1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services et packs digitaux proposés par Yomara, auto-entreprise immatriculée sous le SIRET 880950399 00035, dont le siège est situé à Estreux, 59990, France et accessible via le site www.yomara.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits et services
Yomara propose :
Des services d’assistanat et d’organisation pour tatoueurs (gestion clients, mails, communication, organisation).
Des packs digitaux (guides, modèles, templates, ressources numériques).
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur chaque fiche produit ou service.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Yomara se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le client reçoit un email de confirmation après paiement.
Pour les packs digitaux, le téléchargement ou l’accès est envoyé automatiquement par email.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements sont effectués par carte bancaire via les solutions de paiement sécurisées proposées par Shopify (Stripe, PayPal, etc.).
Les données bancaires ne sont jamais communiquées à Yomara.
6. Livraison
Packs digitaux : envoyés automatiquement par email ou accessibles en téléchargement après achat.
Services : la prise de contact se fait par email afin de définir les modalités d’accompagnement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et accessibles dès la validation du paiement, si le client a renoncé à son droit de rétractation.
Ainsi, en validant l’achat d’un pack digital, le client accepte expressément la fourniture immédiate du contenu et renonce à son droit de rétractation.
Pour les services, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a déjà commencé avec son accord.
8. Remboursements
Aucun remboursement ne sera effectué pour les packs digitaux une fois que le téléchargement ou l’accès a été fourni.
En cas de problème technique empêchant l’accès au pack, Yomara s’engage à renvoyer le fichier ou à trouver une solution adaptée.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus (guides, modèles, templates, visuels) sont la propriété exclusive de Yomara.
Ils sont destinés à un usage personnel et professionnel du client mais ne peuvent être revendus, partagés ou diffusés sans autorisation.
10. Responsabilité
Yomara ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou services achetés.
11. Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement.
Elles sont gérées conformément à la Politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Yomara.